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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Versement du trop-perçu

Décision illégale créatrice de droits

Une décision créatrice de droits accorde un avantage financier à un agent. Elle est illégale si elle est prise :

  • en application de dispositions législatives et/ou réglementaires fausses,

  • et/ou pour un agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la rémunération concernée.

Par exemple : une décision accordant un avancement d'échelon à un fonctionnaire sur la base d'une durée non conforme à celle fixée pour son grade.

Erreur de liquidation ou de paiement

Une erreur de liquidation ou de paiement est une erreur où une rémunération est versée à un agent qui n'y a pas droit.

Par exemple : un agent qui perçoit une prime en double.

Délais de prescription

Sommes perçues avant le 30 décembre 2011

Si le versement indu a été fait en appliquant une décision illégale accordant un avantage financier, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.

Si le versement indu a été fait en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.

L'agent peut aussi faire volontairement des propositions de remboursement à son administration.

Sommes perçues après le 30 décembre 2011

L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1 exposant er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement. Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1 exposant er mars 2014 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2016.

Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l'agent :

  • n'a pas informé l'administration du changement de sa situation

  • ou a fourni des informations inexactes.

Si le versement indu a été fait en raison d'une décision illégale relative à une nomination dans un grade, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.

L'agent peut aussi faire de son initiative des propositions de remboursement à son administration.

Part insaisissable du traitement

L'agent peut demander un report ou un rééchelonnement du remboursement des sommes perçues en trop. L'agent est informé de l'échéancier des remboursements.

La demande de remboursement donne lieu à un “titre de recettes” émis par le comptable public précisant les sommes trop perçues.

Les sommes peuvent être récupérées par retenues sur les traitements à venir de l'agent. La retenue ne peut être faite que dans la limite de la part saisissable du traitement.

Recours

Remise gracieuse

L'agent peut contester la décision de son administration en demandant une remise gracieuse de sa dette. L'administration peut prononcer une remise partielle de la dette ou rejeter la demande.

Recours contentieux

L'agent peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du titre de recettes pour demander une indemnité en réparation du préjudice.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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