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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : sanctions pour retard ou erreur

Retard de déclaration

Si vous effectuez votre déclaration en retard, certaines sanctions fiscales peuvent vous être appliquées.

Majoration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

  • 40% au-delà de ce délai.

Attention

Attention :  la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Déclaration insuffisante

Intérêts de retard

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts s'appliquent à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au dernier jour du mois de la notification de rectification faite par l'administration si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus 2014.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Exceptions

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

A noter

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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