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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Fonction publique : retraite pour invalidité d'origine non professionnelle

Conditions d'admission à la retraite pour invalidité

Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire qui remplit les conditions suivantes :

  • être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies ne résultant pas du service contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension de retraite. Sont concernées les périodes au cours desquelles il était en activité ou en détachement ou les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;

  • ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ;

  • ne pas avoir atteint la limite d'âge (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).

A noter

À noter : l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.

Inaptitude définitive

Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies ne résultant pas du service contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension de retraite.

Sont concernées les périodes au cours desquelles il était en activité ou en détachement ou les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Démarche

La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,

  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.

À l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire définitivement inapte est placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de son dossier de retraite. Durant cette période, il continue de percevoir son demi-traitement.

Détermination du taux d'invalidité

La commission de réforme rend un avis sur :

  • la réalité des infirmités invoquées,

  • la preuve de leur imputabilité au service,

  • les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

  • l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,

  • éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite et majoration de pension

Pension de retraite

Le fonctionnaire bénéficie d'une pension de retraite pour invalidité calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

La pension d'invalidité n'est pas soumise à décote.

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'au moins 60 %, le montant de sa pension ne peut pas être inférieur à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Le fonctionnaire invalide qui doit recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, a droit, à sa demande, à une majoration spéciale de sa pension de retraite.

Cette majoration spéciale est égale 1 156,90 € par mois.

Elle est accordée pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire retraité sont réexaminés et la majoration est :

  • accordée à titre définitif si le fonctionnaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier,

  • ou supprimée. Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de la demande du fonctionnaire s'il remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne n'est pas cumulable à hauteur de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

Elle peut être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Conditions de versement de la pension de retraite et de ses accessoires

La pension d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sont versées mensuellement à terme échu.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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