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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusive)

Copropriétaires concernés

En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement. Dans certains cas, un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes peut être attribué à un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès.

En pratique, ce droit d'usage privatif concerne certaines parties communes attenantes à un lot de copropriété, notamment les :

  • balcons,

  • terrasses,

  • jardins,

  • cours,

  • combles,

  • couloirs.

Attribution du droit de jouissance

Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :

Le droit de jouissance ainsi défini peut être :

  • soit attribué nominativement à un copropriétaire (le droit de jouissance est alors personnel et ne peut être transmis),

  • soit rattaché à un lot (le droit est permanent et transmis avec le lot en cas de vente, décès ou succession).

A savoir

À savoir : la remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire.

Étendue de l'usage privatif

La jouissance exclusive de la partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble.

Dès lors, certains petits aménagements sont possibles sans autorisation. La réalisation de travaux en revanche nécessite toujours l'accord des autres copropriétaires.

Aménagements

La jouissance exclusive d'une partie commune vous autorise à utiliser cet espace à titre privatif.

Dans ce cadre, vous pouvez librement :

  • jardiner ou disposer des pots et bacs à fleurs,

  • installer du mobilier de jardin (table, chaises, parasol...),

  • installer un petit bac à sable pour enfant,

  • faire des barbecues (sous réserve que cela ne soit pas interdit par le règlement de copropriété)

A noter

À noter : l'usage exclusif d'une partie commune est libre sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage.

Travaux

Entreprendre des travaux dans une partie commune dont vous avez la jouissance privative nécessite l'accord de copropriétaires.La majorité nécessaire varie selon l'ampleur des travaux envisagés.

La majorité de l'article 25 est nécessaire si les travaux affectent les parties communes ou leur aspect extérieur. Tel est le cas par exemple de constructions légères type :

  • abri de jardin,

  • couverture de terrasse,

  • pergola,

  • appentis.

La majorité de l'article 26 est nécessaire si les travaux modifient en profondeur les parties communes. Tel est le cas par exemple de constructions permanentes, notamment :

  • création d'une véranda,

  • création d'une terrasse.

Attention

Attention : selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (jardin, cour, terrasse, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

Répartition des charges

Le règlement de copropriété peut mettre à la charge du titulaire du droit de jouissance exclusive, des frais d'entretien spécifiques.

En revanche, les dépenses relatives au gros-œuvre de l'immeuble (travaux d'étanchéité pour une toiture terrasse à usage privatif par exemple) sont supportées par l'ensemble des copropriétaires.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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