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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété?

Vente d'un logement loué : locataire prioritaire

Offre de vente

Donner congé à un locataire dans le but de vendre l'appartement qu'il occupe comme résidence principale vaut offre de vente au profit de ce locataire (hors location meublée).

Sous peine d'être déclaré nul, le congé doit indiquer :

  • le prix de vente

  • les conditions de la vente

A noter

À noter : ces règles s'appliquent aussi dans le cadre de la vente d'une maison individuelle en cours de location.

Délais

Le locataire dispose alors de 2 mois pour se porter acquéreur à partir de la réception de la lettre de congé. En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, l'offre devient caduque et le propriétaire peut librement proposer son bien sur le marché de la vente.

Toutefois, si le vendeur décide de baisser son prix, il doit en informer le locataire qui redevient alors prioritaire pour acheter le bien pendant 1 mois.

Vente d'une place de parking : copropriétaires prioritaires

Dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour acheter une place de parking mise en vente par un autre copropriétaire.

Immeubles concernés

Ce droit de priorité ne s'applique pas à tous les immeubles de manière systématique.

Seuls sont concernés les immeubles :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles neufs ou récents),

  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Information des copropriétaires

Dans ce cas, le vendeur doit prévenir le syndic de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer les prix de vente et ses conditions.

Le syndic transmet ensuite l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois pour lever l'option, à compter de la notification du courrier recommandé.

A savoir

À savoir : la procédure d'information des copropriétaires se fait aux frais du vendeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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