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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Secteur privé : accord de mobilité interne

Entreprises et salariés concernés

Tout employeur peut engager une négociation concernant la mobilité interne des salariés. Si cette négociation permet la conclusion d'un accord relatif à la mobilité, cet accord précise si la mobilité concerne tout ou partie des salariés de l'entreprise.

Négociation d'un accord

La négociation de l'accord a nécessairement lieu en dehors de tout projet de réduction d'effectifs.

Elle est effectuée dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque l'entreprise y est assujettie. À défaut, la négociation de l'accord porte également

  • sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences dans l'entreprise

  • et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

Contenu de l'accord

Principe

Lorsqu'il a été validé, l'accord porte sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Il peut donc amener le salarié à changer de métier et/ou de lieu de travail.

L'accord précise le périmètre d'application de la mobilité interne et prévoit des restrictions à la mobilité.

Zone géographique prévoyant la mobilité interne

L'accord doit préciser les éléments suivants :

  • le périmètre de la zone géographique d'emploi du salarié (à l'intérieur duquel la modification du lieu de travail s'impose au salarié),

  • le périmètre à l'intérieur duquel l'accord de mobilité interne est applicable (situé au-delà de la zone géographique d'emploi), et les limites imposées à cette mobilité, qui tiennent compte de la vie personnelle et familiale du salarié,

  • la zone au-delà de laquelle l'accord de mobilité interne n'est plus applicable (une clause de mobilité peut alors être prévue).

Restrictions à la mobilité

L'accord prévoit des restrictions à la mobilité, en tenant compte des éléments suivants :

  • les limites imposées par l'accord de mobilité interne, qui tiennent compte de la vie personnelle et familiale du salarié,

  • les mesures visant à :

    • concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,

    • et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé,

  • les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation et les aides à la mobilité géographique (qui comprennent notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport).

Garanties pour le salarié

Toute mesure de mobilité imposée au salarié ne doit en aucun cas entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié.

L'accord garantit le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.

Information du salarié

L'accord de mobilité interne doit être porté à la connaissance de chaque salarié concerné.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucun formalisme n'est imposé.

Procédure

Sélection des salariés concernés

L'employeur est tenu de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chaque salarié potentiellement concerné par la mobilité.

Lorsqu'il souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu, il recueille l'accord du salarié.

Demande d'accord au salarié

L'employeur est tenu d'envoyer la proposition de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié doit se prononcer dans le délai d'un mois. L'absence de réponse du salarié équivaut à une acceptation de la proposition.

En cas d'accord du salarié

Le contenu de l'accord s'impose au salarié concerné par la mobilité interne. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.

En cas de refus du salarié

Le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.

L'employeur est tenu de respecter la procédure applicable en cas de licenciement individuel pour motif économique.

L'accord de maintien de l'emploi prévoit des mesures d'accompagnement et de reclassement applicables au salarié visé par le licenciement économique.

Il lui propose le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l'entreprise emploie au moins 1 000 salariés, d'un congé de reclassement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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