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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Manquement grave du bailleur

Le locataire peut quitter son logement sans respecter de préavis en cas de manquement grave du bailleur.

Ainsi, le juge peut accorder, au cas par cas, une dispense de préavis au profit du locataire si le logement est insalubre ou indécent.

À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

  • une installation électrique présentant un danger pour les occupants,

  • des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,

  • une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

A savoir

À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).

Preuves des manquements

En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.

Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :

  • l'état des lieux d'entrée,

  • un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.

En outre, le locataire doit démontrer :

  • qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,

  • et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes.

Congé du locataire

Pour mettre officiellement fin au bail, il convient d'adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire a intérêt à mentionner au sein de son courrier :

  • la cause de son départ (justificatifs à l'appui),

  • la date de son départ,

  • l'absence de préavis applicable compte tenu de l'état du logement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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