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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Secteur privé : clause de mobilité

Bénéficiaires

Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité. Elle doit être prévue dans le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective.

Contenu

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique applicable varie selon les fonctions exercées par le salarié.

La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement.

Prévenir le salarié

Le salarié doit être prévenu de l'application de la clause de mobilité dans un délai raisonnable. La durée de ce délai varie en fonction des circonstances. Il peut être précisé directement par la clause.

Un délai de prévenance trop court (en général, quelques jours) justifie un refus de la mutation par le salarié.

En cas de proposition de mobilité

Besoin objectif de l'entreprise

La mutation doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise (par exemple, répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique).

La mutation ne doit pas être abusive, sous peine d'être déclarée nulle par le juge.

Respect de la vie personnelle et familiale

Le salarié peut légitimement refuser l'application de la clause si la mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié. Par exemple, un refus peut être justifié si la mutation d'une salariée entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales.

Conséquences sur le contrat de travail

L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat.

Ainsi, par exemple, l'accord du salarié est indispensable si la mutation entraîne :

  • une baisse de la rémunération du salarié,

  • un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

A savoir

À savoir : si le salarié est protégé, la clause de mobilité est applicable uniquement s'il donne son accord préalable.

Modification de la clause

Après signature du contrat de travail, l'employeur ne peut pas, par la suite, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique. Il doit obtenir l'accord du salarié.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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