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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Secteur privé : modification du lieu de travail du salarié

Salariés concernés

Tout salarié peut être amené à changer de lieu de travail, dans un autre établissement de l'entreprise.

Les conséquences de la mutation varient selon que le changement de lieu de travail se produit dans le secteur géographique du salarié ou en dehors.

Changement de lieu de travail dans le secteur géographique

Changement qui s'impose au salarié

Le changement de lieu de travail dans le secteur géographique du salarié constitue une simple modification des conditions de travail. Elle s'impose au salarié.

L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances. Il peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi...

En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • la distance entre les établissements,

  • le rallongement du temps de trajet à prévoir,

  • la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

Changement qui nécessite l'accord préalable du salarié

Dans certains cas, le changement de lieu de travail dans le secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord préalable du salarié.

Il s'agit des cas suivants :

  • le salarié est protégé,

  • mention d'un lieu de travail unique sur le contrat,

  • l'employeur propose au salarié de travailler à domicile (et lorsqu'il propose au travailleur à domicile de revenir travailler dans les locaux de l'entreprise).

Changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique

Changement qui nécessite l'accord préalable du salarié

Le changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord préalable du salarié.

Changement qui s'impose au salarié

Une affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement peut s'imposer au salarié, dans le respect de toutes les conditions suivantes :

  • cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise,

  • elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles,

  • le salarié est informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Attention

Attention : la mutation en dehors du secteur géographique s'impose également au salarié lorsqu'elle est issue d'un accord de mobilité interne ou d'une clause de mobilité.

Prévenir le salarié

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucun formalisme n'est imposé.

L'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation (dont la durée varie en fonction des circonstances). Il est également tenu d'expliquer sa décision.

Conséquences sur le contrat de travail

Lorsque la mutation s'impose au salarié, tout refus de sa part peut justifier un licenciement.

Si la mutation nécessite une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser. En cas de refus, l'employeur peut licencier le salarié. Dans ce cas, le licenciement doit être justifié par un motif économique.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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