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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Accord de maintien de l'emploi

avertissement

"Loi Macron" : modification de la réglementation - 27 août 2015

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", modifie des dispositions évoquées sur cette page.

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Bénéficiaires

Entreprises concernées

L'accord de maintien de l'emploi est signé dans une entreprise confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles. Le diagnostic de ces difficultés est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives.

Salariés concernés

L'accord de maintien de l'emploi précise le champ d'application de l'accord. L'accord peut concerner seulement une partie des salariés de l'entreprise.

Contenu de l'accord

Aménagement du temps de travail

L'accord de maintien de l'emploi peut prévoir l'aménagement de la durée du travail et de ses modalités d'organisation et répartition.

Cependant, les dispositions de l'accord doivent respecter la réglementation concernant les points suivants :

  • temps de pause obligatoire et durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire), même en ce qui concerne les dispositions spécifiques applicables aux travailleurs de nuit,

  • chômage obligatoire du 1er mai (sauf exceptions légales),

  • bénéfice du Smic,

  • dispositions conventionnelles en matière de salaires minima, classification du salarié, garanties collectives complémentaires (prévoyance, mutuelle d'entreprise), mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Rémunération

Si l'accord de maintien de l'emploi prévoit une baisse de la rémunération des salariés concernés, le salaire perçu ne peut pas être inférieur à 120% du Smic. La baisse de la rémunération est applicable uniquement pendant la durée de validité de l'accord.

Aucune baisse ne peut s'appliquer au salarié dont la rémunération est, lors de l'entrée en vigueur de l'accord, égale ou inférieure à 120% du Smic.

Les dirigeants de l'entreprise (c'est-à-dire les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires) sont également tenus de fournir des efforts, proportionnés à ceux demandés aux salariés.

A savoir

À savoir : les salariés couverts par l'accord ont droit au versement de l'indemnité prévue s'ils sont placés en position d'activité partielle.

Maintien de l'emploi du salarié

En contrepartie des efforts demandés au salarié par les dispositions de l'accord de maintien de l'emploi, l'employeur s'engage à maintenir l'emploi du salarié.

Ainsi, pendant toute la durée de l'accord, l'employeur ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l'accord s'applique.

À l'inverse, les salariés non soumis à l'accord peuvent être licenciés pour motif économique. Tout salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel, même si l'accord de maintien de l'emploi lui est applicable.

Procédure

Validation de l'accord

L'accord est conclu avec un ou des délégués syndicaux. Il est validé si les organisations syndicales représentatives qui le signent sont majoritaires dans l'entreprise.

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il peut être conclu dans les conditions suivantes :

  • avec un ou plusieurs représentants élus du personnel mandatés à cet effet,

  • ou, à défaut, avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Chaque représentant élu du personnel mandaté et chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois (sauf circonstances exceptionnelles). Il bénéficie de la protection contre le licenciement pendant le mandat et durant les 12 mois qui suivent.

L'accord conclu par un ou des représentants élus ou salariés mandatés est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le temps passé aux négociations n'est pas imputé sur les heures de délégation.

Demande d'accord au salarié

Après validation de l'accord, l'employeur doit demander au salarié s'il accepte que l'accord de maintien de l'emploi lui soit applicable.

L'accord peut prévoir les conditions selon lesquelles le salarié est informé de la proposition de l'employeur et les modalités de réponse.

Faute de précision dans l'accord, l'employeur est tenu d'envoyer la proposition par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié doit se prononcer dans le délai d'un mois. L'absence de réponse du salarié équivaut à une acceptation de la proposition.

En cas d'accord du salarié

Le contenu de l'accord de maintien de l'emploi est applicable au salarié qui l'accepte.

Les clauses de son contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues pendant la durée d'application de l'accord. Il n'est pas nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail.

En cas de refus du salarié

Le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.

L'employeur est tenu de respecter la procédure applicable en cas de licenciement individuel pour motif économique. L'accord de maintien de l'emploi doit prévoir des mesures de reclassement applicables au salarié visé par le licenciement économique. Il lui propose le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l'entreprise emploie au moins 1 000 salariés, un congé de reclassement.

Durée

La durée de l'accord est fixée à 2 ans maximum.

L'accord n'est pas renouvelable.

Cependant, l'accord peut être suspendu (et, éventuellement, résilié) par le tribunal de grande instance (TGI).

Suspension de l'accord

Conditions

L'accord de maintien de l'emploi peut être suspendu par le juge dans 2 cas :

  • si l'employeur ne respecte pas ses engagements fixés dans l'accord (notamment ceux de maintien de l'emploi). Il est alors tenu de verser des dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les conditions de versement sont précisées dans l'accord ;

  • dégradation ou amélioration significative de la situation économique de l'entreprise.

Conséquences sur le contrat de travail

Lorsque l'accord de maintien de l'emploi est suspendu par le juge, le salarié couvert par l'accord est alors susceptible d'être licencié pour motif économique.

En cas de rupture du contrat de travail, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des allocations chômage ne doit pas léser le salarié (notamment s'il a accepté une baisse de sa rémunération). Ainsi, ces indemnités et allocations sont calculées sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture du contrat ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l'accord.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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