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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Copropriété » Documents de copropriété »  Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

 Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

En cas de changement de syndic de copropriété, l'ancien syndic doit transmettre, dans certains délais, toutes les pièces et les fonds de la copropriété au nouveau syndic. A défaut, la remise des pièces peut être exigée sous astreinte et des dommages et intérêts alloués par le juge.

Nature des pièces

L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds appartenant à la copropriété.

Il s'agit :

  • des pièces justifiant de la situation de la trésorerie,

  • de la totalité des fonds immédiatement disponibles,

  • de l'ensemble des documents et archives du syndicat,

  • un bordereau récapitulant les documents et archives du syndicat transmis.

A savoir

À savoir : une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.

Délais de la transmission

En principe, le délai de transmission est d'1 mois à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.

Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :

  • du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,

  • de l'état des comptes des copropriétaires,

  • de l'état des comptes du syndicat.

Procédure en cas de retard

Mise en demeure

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doivent mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax avec récépissé.

Saisine du juge

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble pour qu'il statue comme en référé.

Le juge peut alors prononcer :

  • la remise sous astreinte des pièces et fonds manquants,

  • le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,

  • le versement de dommages et intérêts.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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