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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire ?

Oui. Il est possible dans certains cas, de demander à ce qu'une condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire ou soit effacée de manière anticipée. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Condamnations concernées

Condamnations concernées

Vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire. Votre demande doit être motivée (par exemple, justifiée par un projet professionnel).

A noter

À noter : les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire qui est accordée de manière exeptionnelle

Condamnation exclues

L'effacement de condamnations n'est pas possible en cas de crimes de meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie.

Cette impossibilité s'étend pour les condamnations de crimes et délits perpétrés sur des mineurs, notamment en cas :

  • de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie,

  • ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard du mineur.

Procédure

Au moment du jugement

Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant le prononcé de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas portée aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Après le jugement

Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :

  • au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal qui a statué,

  • ou au procureur général de la cour d'appel, si vous avez fait appel de condamnation ou si elle a été rendue par une cour d'assises.

Retrait d'une condamnation étrangère

Si vous êtes Français et que vous avez été condamné par une juridiction étrangère, vous pouvez, sous conditions, demander le retrait de la condamnation d'un des trois extraits du casier judiciaire. Vous devez saisir le tribunal correctionnel de votre domicile, ou de Paris si vous résidez à l'étranger.

La requête peut être présentée après un délai qui varie selon les cas :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction pécuniaire,

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,

  • 5 ans pour tout autre type de peine.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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