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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Oui, même en cas de suspension du permis, si les fonctions du salarié nécessitent l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (VRP, routiers...). Cependant, le motif justifiant le licenciement (et les conséquences en matière d'indemnisation du salarié licencié) varie en fonction des circonstances.

Licenciement pour faute

Un licenciement pour faute peut être prononcé si le retrait ou la suspension du permis provient d'une infraction au code de la route commise pendant le temps de travail. La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le permis de conduire a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de licenciement, ni à l'indemnité de préavis.

Si l'infraction a été commise en dehors du temps de travail, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée (licenciement pour faute, mise à pied...), sous peine d'être considérée comme abusive par les tribunaux.

Licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise

Lorsque le salarié se voit retirer ou suspendre son permis de conduire, il peut être licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.

Ce motif de licenciement est justifié si le retrait ou la suspension du permis ne permet plus au salarié de travailler normalement. Il revient à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension du permis.

Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congé payés.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.

A savoir

À savoir : si le retrait (ou la suspension) du permis est annulé par le tribunal administratif, le licenciement devient alors injustifié.

Suspension du contrat

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail, dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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