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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Peut-on conclure plusieurs CDD sans délai de carence ?

Délai de carence obligatoire

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail ou avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.

Calcul du délai de carence

La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Égale à la moitié de la durée du CDD

Au moins 14 jours

Égale au tiers de la durée du CDD

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemple :

Pour un CDD de 2 mois dont le terme est fixé au 30 avril 2014, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires). Si les jours fériés (3 jours le 1er, le 8 et le 29 mai) entraînent la fermeture de l'entreprise par ailleurs fermée le week-end, le délai de carence prendra fin le 2 juin et un nouveau CDD pourra débuter le 3 juin. Si l'entreprise au contraire est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 28 mai et un nouveau CDD pourra débuter le 29 mai.

Non respect du délai de carence

Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.

L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

CDD successifs sans délai de carence

Dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas.

CDD successifs avec le même salarié

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence dans les cas suivants :

  • remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

  • emploi saisonnier et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,

  • remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.

CDD successifs sur un même poste

Les CDD successifs sont possibles sur un même poste dans les cas suivants :

  • nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD,

  • réalisation de travaux urgents de sécurité,

  • emploi saisonnier et emploi où l'usage exclut le recours au CDI,

  • remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une activité libérale ou d'un chef d'exploitation agricole,

  • contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

  • rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,

  • refus de renouvellement du CDD d'un précédant salarié (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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