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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?

Prescription des poursuites

Les délais pour porter plainte varient selon le type d'infraction, l'âge ou la vulnérabilité de la victime.

Cas généraux

Selon qu'il s'agisse d'une contravention (violences légères par exemple), d'un délit ou d'un crime, le délai pendant lequel la victime peut porter plainte est différent.

Ce délai se calcule à partir du jour où l'infraction a été commise.

Infraction

Délai pour porter plainte

Contravention

1 an

Délit

3 ans

Crime

10 ans

Crime ou délit commis contre un mineur

Pour certains crimes et délits commis contre un mineur, le délai pour porter plainte est plus long. Par exemple, une victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans en cas de viol.

Harcèlement sexuel ou moral

Le harcèlement (moral, sexuel...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.

Délits commis contre une personne vulnérable

Pour certains délits commis contre une personne vulnérable, le délai de 3 ans débute à partir du jour où :

  • la victime a pris conscience de l'infraction.

  • et est capable de témoigner dans la justice,

Parmi ces délits, on compte :

  • le vol,

  • l'escroquerie,

  • l'abus de faiblesse (pressions pour obtenir des fonds...)

  • ou l'abus de confiance (détournement d'une somme d'argent confiée pour un placement par exemple).

Une personne est considérée comme vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse.

Délits de presse

En cas d'injure ou de diffamation par exemple, des délais plus courts (de 3 mois à 1 an) s'appliquent.

Abus de confiance et abus de biens sociaux

Ces infractions (hors cas d'abus de confiance contre une personne vulnérable) sont considérées comme des infractions clandestines.

Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts.

Prescription des peines

Une peine définitive et non exécutée ne peut plus s'appliquer au bout d'un certain délai. La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions.

Contraventions

Une contravention se prescrit au bout de 3 ans. Le délai commence à partir du jour où la contravention est devenue définitive (après tous les recours).

Si une personne a reçu une contravention pour infraction routière mais que le Trésor public ne lui a rien réclamé au bout de 3 ans, elle ne doit plus rien.

Délits et crimes

Une peine pour un délit se prescrit au bout de 5 ans.

Une peine pour un crime se prescrit au bout de 20 ans.

Le délai commence à partir de la décision de justice définitive. Il concerne autant les peines de prison que les amendes.

Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le calcul de ces délais.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
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Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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