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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur victime » Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide

Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide

Définition

Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime.

Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées...

Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.

L'âge de la victime et l'utilisation d'internet constituent des circonstances aggravantes.

La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.

Procédure

Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent aller en prison ou payer une amende. Les peines maximales sont diminuées par rapport aux majeurs.

Démarches préalables

En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.

En outre, tout personnel éducatif (enseignant, chef d'établissement...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

Plainte

La victime doit porter plainte en priorité contre le ou les auteurs du harcèlement.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Peines encourues

Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.

A savoir

À savoir : les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

Harcèlement à l'école

L'auteur est un mineur de plus de 13 ans risque une peine de prison ou une amende.

Des circonstances aggravantes existent :

  • si la victime a moins de 15 ans,

  • si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,

  • si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,

  • ou si le harcèlement a été commis via internet.

Les peines varient selon le nombre de circonstances a

Sanction

Sans circonstances aggravantes

Avec 1 circonstance aggravantes

Avec 2 circonstances aggravantes ou plus

Peine de prison

6 mois

1 an

18 mois

Amende

7 500 €

7 500 €

7 500 €

Les peines sont aggravées si l'auteur est majeur.

Sanction

Sans circonstances aggravantes

Avec 1 circonstance aggravante

Avec 2 circonstances aggravantes ou plus

Peine de prison

1 an

2 ans

3 ans

Amende

15 000 ¤

30 000 ¤

45 000 ¤

Violences volontaires

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).

Les violences scolaires sont punies qu'aillent été commises au sein ou aux abords des établissements. Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, s'il a de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

3 ans et demi

2 ans et demi

Amende maximale

7 500 €

7 500 €

Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

7 ans

5 ans

Amende maximale

100 000 ¤

75 000 ¤

A savoir

À savoir : le mineur victime de telles violences peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

Provocation au suicide

L'auteur d'une provocation au suicide, s'il est âgé de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Sanctions

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

1 an et demi

2 ans et demi

Amende maximale

7 500 €

7 500 €

Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.

Sanctions

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

3 ans

5 ans

Amende maximale

45 000 ¤

75 000 ¤

Menaces de mort

Une menace de mort réitérée et/ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre support peut être punie, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, de :

  • 1 an et demi de prison

  • et 7 500 €.

Les peines maximales sont aggravées si l'auteur est majeur :

  • 3 ans de prison,

  • 45 000 ¤ d'amende.

Responsabilité des adultes

Responsabilité des parents des auteurs

Les parents des auteurs mineurs sont responsables civilement des actes de leur enfant même s'il a plus de 13 ans. Ce sont eux qui devront payer les dommages-intérêts

Cette indemnisation sera versée aux aux parents de la victime.

Responsabilité du personnel éducatif

Un enseignant ou tout autre personnel éducatif (surveillant, proviseur...) peut être poursuivi lors d'un procès pénal. Il risque une amende voire une peine de prison. Par exemple, pour non-assistance à personne en danger, si la justice estime qu'un enseignant aurait pu empêcher des violences contre un élève mais qu'il n'a rien fait.

En revanche, les personnels éducatifs ne peuvent pas être condamnés à verser des dommages-intérêts aux parents de la victime. Pour obtenir réparation, les parents doivent poursuivre l'État devant un tribunal civil.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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