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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?

Conditions de maintien

En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues pour alléger une dette locative et éviter ainsi l'expulsion.

Le locataire n'aura alors plus qu'à rembourser les sommes non couvertes par les allocations.

Cette solution doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et non en cas de mauvaise foi avérée du locataire.

Tous les allocataires sont concernés qu'ils touchent

Procédure

Allocation versée au locataire

Le bailleur peut demander à ce que les allocations logement lui soient versées directement.

Ce transfert est possible si l'impayé représente au moins 2 mois de loyers.

La demande doit faite au plus vite auprès de de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa), et au plus tard dans un délai de 3 mois après le dépassement du seuil.

Le bailleur peut alors toucher directement les allocations logement pendant 6 mois.

Durant cette période, le bailleur et son locataire doivent présenter un plan d'apurement de la dette à la Caf ou à la Msa. Si aucun accord n'est trouvé, le versement des allocations est suspendu.

Allocation versée au bailleur

Le bailleur doit immédiatement avertir la Caf ou la Msa si l'impayé représente :

  • 3 échéances de loyers nets et de charges, le loyer net étant le loyer restant à payer après déduction de l'allocation logement,

  • ou 2 mois de loyers bruts, le loyer brut étant le loyer pratiqué par le bailleur avant la déduction de l'allocation.

Ce signalement doit se faire au plus tard 3 mois après le dépassement du seuil sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues. En effet, le bailleur ne fait que percevoir les allocations au nom de son locataire.

Une fois le signalement fait, le bailleur continuera alors de percevoir l'allocation pendant 6 mois.

Durant cette période, le bailleur et son locataire doivent présenter un plan d'apurement de la dette à la Caf ou à la Msa. Si aucun accord n'est trouvé, le versement des allocations est suspendu.

Plan d'apurement de la dette locative

Si un plan est signé, le versement des allocations est maintenu au profit du bailleur, ce qui diminue d'autant le loyer devant être versé par le locataire.

Ce versement peut être :

  • suspendu, si le locataire ne paie ni les dettes accumulées ni les loyers en cours,

  • ou maintenu, si le locataire ne paie pas les dettes précédemment accumulées mais qu'il paie les loyers en cours.

A noter

À noter : le Fonds de solidarité logement (FSL) peut aussi verser une aide au locataire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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