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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
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Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

Règle applicable

La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Décisions concernées

Les décisions susceptibles d'être votées à la majorité absolue sont déterminées par la loi.

Il s'agit notamment du vote autorisant :

  • la délégation de pouvoir (procuration) de prendre l'une des décisions susceptibles d'être prises à la majorité simple,

  • la délégation de pouvoir concernant la mise en application, le suivi des travaux et les contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges si la copropriété comporte au plus 15 lots,

  • certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur mais conformes à sa destination,

  • des travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,

  • les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre non réalisés dans le cadre de travaux affectant les parties communes (y compris des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné),

  • la désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical,

  • la décision de déroger à la mise en concurrence de syndics,

  • les conditions de vente d'une partie commune résultant d'une obligation légale (établissement de cours communes par exemple),

  • la suppression des vides-ordures pour des raisons d'hygiène,

  • l'installation ou la modification d'un antenne collective ou d'un réseau de communication interne à l'immeuble qui porte sur une partie commune,

  • des décisions portant sur la sécurisation de l'immeuble (accès des forces de l'ordre à l'immeuble et transmission des images réalisées, l'installation de système de vidéo surveillance étant soumise à un vote à la majorité simple),

  • l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,

  • l'installation de répartiteurs de frais de chauffage,

  • des travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble,

  • la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires.

Deuxième vote

Lorsque la majorité absolue n'a pas été dégagée, l'organisation d'un deuxième vote est possible à la majorité simple :

  • immédiatement si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents),

  • dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le tiers de voix.

Attention

Attention : ce 2 exposant è vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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