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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde

avertissement

Modalités d'application du plan de sauvegarde - 30 avril 2014

Un décret doit venir préciser les modalités d'application du plan de sauvegarde. Dans l'attente de la parution de ce texte, les informations contenues dans cette page sont à jour des modifications introduites par la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) .

Copropriétés concernées

Des mesures de sauvegardes peuvent être prises pour un immeuble en copropriété confronté à de graves difficultés susceptibles de compromettre à terme sa conservation.

Ces difficultés résultent notamment de complexités juridiques ou techniques et sont d'ordre :

  • social (copropriétaires défaillants),

  • technique (immeuble dégradé),

  • et financier (fort taux d'impayés).

Intervention d'une commission

Une commission est chargée d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.

Initiative

Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :

  • du maire de la commune de l'immeuble,

  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,

  • d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,

Composition

La commission est composée :

  • du maire de la commune de l'immeuble,

  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,

Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

Objectifs du plan

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est destiné à résoudre les problèmes rencontrés par la copropriété.

Il fixe les mesures qui doivent permettre dans un délai de 5 an de :

  • redresser la situation financière de la copropriété,

  • clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,

  • clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public,

  • réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou permettant de réduire les charges de fonctionnement,

  • restaurer les relations sociales dans l'immeuble,

  • instaurer la mis en place de mesures d'accompagnement.

Communication du plan

Un projet de plan de sauvegarde est d'abord soumis à l'approbation :

  • du préfet,

  • du maire,

  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,

  • et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

Le projet de plan ainsi que le plan définitivement approuvé sont adressés pour information :

Obligations du syndic

Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan. A ce titre il doit :

  • les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,

  • ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est déjà programmée dans les 6 mois.

Le syndic doit par ailleurs remettre sans frais tous les documents nécessaires au plan de sauvegarde :

  • au préfet,

  • au maire,

  • et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

Le défaut de communication de ces pièces engage la responsabilité du syndic 1 mois après une mise en demeure restée infructueuse.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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