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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Oui, s'il est dans le besoin, le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.

Personne concernée

Pour prétendre au versement de cette pension alimentaire, le conjoint survivant doit :

  • être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),

  • être dans le besoin au moment du décès,

  • et apporter la preuve de sa situation financière.

A savoir

À savoir : si l'état de besoin du conjoint survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

Délai

La demande de versement d'une pension alimentaire doit être formulée dans le délai d'1 an :

  • suivant le décès,

  • ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.

Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

Versement

La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui déterminera s’il y a lieu d’attribuer une pension et qui en fixera le montant.

Cette pension alimentaire peut être :

  • révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,

  • voire supprimée si l'état de besoin n'existe plus.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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