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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Harcèlement téléphonique

Faits concernés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur...)

Deux appels insultants ou menaçants successifs sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique.

Les faits sont punis même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur la boîte vocale de la victime,

  • ou se contente de faire sonner le téléphone de la victime sans lui parler dans un seul but de nuisance sonore.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

Attention : le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique. Ces appels peuvent être signalés par un téléservice spécifique.

Preuves

La victime peut collecter elle-même des preuves de son harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • enregistrements des appels y compris à l'insu de l'auteur,

  • copie des messages laissés sur la boîte vocale,

  • captures d'écran de SMS..

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels.

Ce sera ensuite au tribunal de dire si tel ou tel élément prouve la culpabilité du suspect.

Peines encourues

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 ¤ d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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