Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : obligations du locataire » Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Intervention de l'huissier de justice

Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

Mise en demeure

La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier.

En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.

Le locataire dispose d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.

Constat d'abandon

Sans réponse de la part du locataire dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,

  • d'une autorité de police ou de gendarmerie,

  • ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.

Saisine du juge

Le propriétaire doit saisir le juge d'instance par requête adressée au greffe et précisant :

  • l'identité du bailleur

  • la profession du bailleur,

  • le domicile du bailleur,

  • la nationalité du bailleur,

  • les date et lieux de naissance du bailleur,

  • l'identité du locataire,

  • le domicile du locataire,

  • l'objet de la demande.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier.

A noter

À noter : si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Décision du juge

Le juge d'instance statue par ordonnance.

S'il estime que la requête est fondée, le juge :

  • constate la résiliation du bail,

  • ordonne la reprise des lieux,

  • statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,

  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,

  • autorise leur vente aux enchères.

Attention

Attention : si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.

Information du locataire

Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge au locataire ou aux derniers occupants connus du bailleur.

Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),

  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,

  • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,

  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Contestation de l'ordonnance

le locataire a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 3 000 €.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut