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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Formation - Travail
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Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?

Allocation de vacation

Taux horaire

Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 ¤ si :

  • il exerce cette activité en dehors de ses heures de travail,

  • il a cessé son activité professionnelle,

  • ou s'il est demandeur d'emploi.

A savoir

À savoir :  à la demande du salarié conseiller prud'homal, l'indemnisation peut prendre la forme d'un temps de récupération sur son temps de travail pour les heures consacrées à son activité prud'homale entre 22H et 5H.

Versement

L'allocation est versée chaque mois sur la présentation d'un état horaire établi par le greffe du conseil de prud'hommes.

Plafonnement des heures indemnisables

Les heures indemnisables ne peuvent pas dépasser certains plafonds horaires, variables selon la mission effectuée

Études de dossiers

Consulter le tableau « Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier »

A noter

À noter : exceptionnellement et sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre ou de la complexité des dossiers.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Nombre d'heures indemnisables

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Relecture et signature d'un jugement par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Ordonnance

1 heure

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige.

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heure indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Attention

Attention : ce nombre maximum d'heures retenues s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans la limite de :

  • 3 réunions par an,

  • et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement du conseiller prud'homal dans l'exercice de ses activités lui sont remboursés dans les même conditions que les fonctionnaires.

Toutefois, les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel si :

  • ils couvrent une distance supérieure à 5 km,

  • et n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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