Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Procédures judiciaires » Contestation d'un jugement » Demander la révision d'une décision de justice (au civil)

Demander la révision d'une décision de justice (au civil)

Cas concernés

Personnes concernées

La révision du jugement peut être demandée par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

Procès concernés

Tous les procès jugés devant un tribunal civil sont concernés.

Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :

  • la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part,

  • des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,

  • des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.

Demande

Délais

À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.

Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Dépôt de la demande

La demande est formée par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant le tribunal ayant rendu la décision attaquée.

Toutes les parties à la décision attaquée doivent être convoquées.

Le recours est communiqué au procureur.

Coût

La procédure est gratuite.

Décision

Si le tribunal déclare le recours recevable, il prend une décision définitive sur le règlement du litige (indemnisation du préjudice...).

Le tribunal peut aussi demander des compléments d'information (expertise...) avant de prendre sa décision.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut