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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Silence gardé par l'administration sur une demande

Administrations concernées

À partir du 12 novembre 2014, le silence vaut accord concerne les demandes adressées aux services de l'État et aux établissements publics administratifs de l’État.

Au plus tard le 12 novembre 2015, seront aussi concernées les demandes adressées aux :

  • collectivités territoriales et leurs établissements publics,

  • organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT, etc.),

  • autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Usagers concernés

La demande doit émaner d'une personne physique ou d'une personne morale de droit privé.

En revanche, les demandes des personnes publiques ne sont pas concernées.

Conditions à remplir par la demande

L'usager doit demander à l'administration de prendre une décision individuelle le concernant. La demande doit s'inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire.

La demande ne doit pas constituer une réclamation, ni un recours administratif contre une décision déjà prise. La demande ne doit pas non plus présenter un caractère financier, sauf pour certains cas en matière de sécurité sociale. Elle ne doit pas concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Une éventuelle acceptation implicite ne doit pas pouvoir être incompatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Les cas d'incompatibilité sont prévus par décret.

Point de départ du délai

Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Lorsqu'une demande est faite à une administration qui n'en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l'administration compétente.

Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés par les textes législatifs et réglementaires, le délai ne court qu'à partir de leur réception.

Sinon, dans les cas où le silence vaut refus, le délai court à partir de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

A savoir

À savoir : la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation par l'administration.

Modalités d'information des tiers

Si la décision demandée doit être connu des tiers, la demande doit être publiée par l'administration, éventuellement par voie électronique. La date à laquelle elle sera considérée comme acceptée du fait du silence de l'administration doit être indiquée.

Retrait de la décision implicite d'acceptation par l'administration

Une décision d'acceptation résultant du silence de l'administration ne peut pas être retirée par elle sauf si elle est illégale.

L'administration ne peut le faire que :

  • dans les 2 mois à partir de la date à laquelle est intervenue la décision, si aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre,

  • pendant le délai de recours contentieux, si des mesures d'information des tiers ont été mises en œuvre,

  • depuis le moment où une demande en justice est formée jusqu'au jour où le jugement est rendu, pour les cas de recours contentieux.

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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