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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?

Agents concernés

Motifs de licenciement ouvrant droit au reclassement

L'administration doit proposer un reclassement préalable au licenciement à l'agent de la FPE menacé d'un licenciement pour :

  • inaptitude physique définitive à occuper son emploi,

  • suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement,

  • transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement (lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible),

  • recrutement d'un fonctionnaire sur le poste occupé par l'agent,

  • refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée par l'administration.

Types d'emplois ouvrant droit au reclassement

Le reclassement concerne l'agent recruté pour un besoin permanent, en CDI ou CDD.

Si l'agent est en CDD, le reclassement est proposé si le terme du CDD est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du CDD.

Procédure

La lettre de licenciement invite l'agent à présenter une demande écrite de reclassement.

Sa demande doit être adressée au plus tard :

  • dans les 4 jours qui suivent, si son préavis est de 8 jours,

  • dans les 15 jours, si son préavis est d'1 mois,

  • dans le mois qui suit, si son préavis est de 2 mois.

La demande de l'agent indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. L'offre de reclassement proposée à l'agent doit être écrite et précise.

Types d'emplois proposés

L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.

L'emploi proposé relève de la même catégorie hiérarchique. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, l'emploi peut relever d'une catégorie inférieure.

L'emploi proposé est compatible avec les compétences professionnelles de l'agent et adapté à son état de santé (s'il est licencié pour inaptitude), dans le respect des recommandations médicales.

Réponse de l'agent

Absence de réponse

Si l'agent ne présente pas de demande écrite de reclassement dans le délai prévu, il est licencié au terme du préavis.

Réponse positive

Si l'agent accepte la proposition, il ne pourra pas percevoir l'indemnité de licenciement.

Congé sans traitement

L'agent est placé en congé sans traitement s'il a formulé une demande de reclassement et que celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis de licenciement.

Ce congé débute à l'issue du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement. Durant le congé, le contrat de travail et la date d'effet du licenciement sont suspendus.

L'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

En cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé, l'agent est licencié.

Réponse négative

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier de la procédure de reclassement ou refuse l'emploi proposé par l'administration, il est licencié au terme du préavis.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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