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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Étranger - Europe
Liste des thèmes » Étranger - Europe » Étrangers en France » Entrée en France des étrangers » Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire ?

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire ?

Quels sont les étrangers et menaces visés ?

L'interdiction administrative du territoire vise tout étranger majeur ou mineur qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

Elle peut concerner :

  • le citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse ou un membre de sa famille dont la présence en France constituerait en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,

  • ou l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Qui prononce l'interdiction ?

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans procédure contradictoire.

Elle s'applique en métropole et outre-mer.

La décision est écrite. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

La notification intervient en France si l'étranger y est entré alors que l'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée.

Quels sont les effets de l'interdiction ?

Si l'étranger s'apprête à entrer en France

L'étranger, visé par une interdiction administrative du territoire, peut se voir refuser l'entrée en France.

Si l'étranger est déjà entré en France de façon irrégulière

L'étranger présent en France, visé par une interdiction administrative du territoire, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.

Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

L'Européen, le Suisse ou un membre de sa famille bénéficie, à partir de la notification de l’interdiction qui le frappe, d'un délai d'un mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne l'a pas fait, il est aussi reconduit d'office à la frontière.

A savoir

À savoir : si l'étranger est incarcéré, sa libération conditionnelle ne peut intervenir que si l'interdiction administrative du territoire est exécutée.

Quels sont les recours de l'étranger ?

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur contre l'interdiction qui le frappe.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Comment prend fin l'interdiction ?

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'interdiction du territoire de l'étranger.

Par ailleurs, l'étranger peut demander la levée de son interdiction, après un délai d'un an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de levée est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.

complement

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Départements d'outre-mer (Dom) - 05 janvier 2015

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) - 09 avril 2015

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin (partie française)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna


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Informations pratiques
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BP 80028
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