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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Libération conditionnelle - Libération sous contrainte

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne condamnée à une peine de prison ferme.

Libération pour garantir la réinsertion

S'il manifeste des efforts sérieux de réinsertion, un détenu peut être libéré s'il lui reste au minimum la moitié de sa peine à effectuer.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de:

  • 18 ans,

  • ou de 22 ans, si elle est récidiviste.

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne doit justifier :

  • d'un futur emploi, stage à sa sortie de prison,

  • d'une future formation,

  • de sa participation essentielle à la vie de sa famille. Sa présence est nécessaire pour l'éducation d'un enfant par exemple,

  • de la nécessité de suivre un traitement médical,

  • de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes,

  • ou de son implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

Libération en raison de l'âge

Si le condamné a plus de 70 ans, il peut être libéré quelque soit la durée de la peine lui restant à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Libération pour raisons familiales

La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à un condamné à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelque soit la peine initiale.

Une telle libération est accordée uniquement si le condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez le condamné. Si le condamné est divorcé est dispose d'un simple droit de visite , il ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Mesures de suivi

Dans tous les cas, le condamné libéré est suivi par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il est soumis à des mesures de contrôle comme :

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. S'il a été condamné à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

Demande de libération

La libération conditionnelle est accordée :

  • par le juge de l'application des peines pour les condamnés à jusqu'à 10 ans de prison,

  • par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés.

C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.

Libération sous contrainte

Principe

S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier d'une libération sous contrainte.

Cette libération peut être accordée lorsque :

  • la personne a été condamnée à 5 ans de prison maximum,

  • et lorsque le condamné a déjà effectué deux tiers de sa peine.

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarches spécifiques à faire.

La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.

Suivi

Le condamné est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il est soumis à des mesures de contrôle comme :

  • exercer un emploi,

  • une obligation de soins,

  • ou indemniser les victimes.

Il peut également être placé sous bracelet électronique. Il devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes.

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. S'il a été condamné à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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