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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Protection fonctionnelle : agent public victime

Application de la protection fonctionnelle

Agents concernés

Peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

  • les agents non titulaires (contractuels).

Faits concernés

L’administration doit protéger ses agents contre les violences,injuresou diffamations dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou en raison de leurs fonctions.

Un lien entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire. Par exemple, si un policier est frappé lors d'une patrouille.

Les attaques sont couvertes qu'elles aient été pendant ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d'agent public de la victime. Par exemple, si un enseignant est agressé par un de ses élèves alors qu'il rentre chez lui.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.

Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, les collèges de la victime ou un autre agent public.

Le harcèlement sexuel ou moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

Démarche

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.

L'administration destinataire de la demande est celle où l'agent exerce ses fonctions. Le fonctionnaire en détachement doit adresser sa demande à son administration d'accueil et non à son administration d'origine.

L’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.

En cas de refus, l'administration doit en informer explicitement l'agent. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

Devoirs de l'administration

Prévention

L’administration doit prévenir les menaces ou violences contre ses agents et leur apporter son soutien.

Lorsqu’elle a connaissance de telles infractions imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le protéger.

Par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l'agent, lui proposer un changement d'affectation, intervenir auprès de l'auteur des faits...

Assistance juridique

L’administration doit apporter l'assistance juridique nécessaire aux agents victimes bénéficiant de la protection fonctionnelle.

L'agent peut choisir l'avocat de son choix. S'il le souhaite, son administration peut l'assister dans ce choix. L'administration n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

L'administration peut rembourser les frais engagés par l'agent avant qu'il ait fait sa demande de protection fonctionnelle.

Des autorisations d'absence peuvent être accordés pour répondre aux demandes de la justice. Pour une audition par exemple.

Réparation des préjudices

L'administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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