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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
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Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)

avertissement

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Revenus concernés

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel.

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :

  • Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.

  • Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.

Régime fiscal

Régime "micro-BIC" (micro-entreprise)

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1 exposant re ou la 2 exposant e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, le plafond de recettes annuelles est de 82 200 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC", le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime. L'option doit être exercée avant le 1 exposant er février de la 1 exposant re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

A savoir

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

Déclaration

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C cerfa n°11222*17.

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir le formulaire n°2042 C cerfa n°11222*17, à adresser au centre des finances publiques dont vous dépendez, et le formulaire n°2031 cerfa n°11085*17, à adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative sur la déclaration des revenus de locations meublées (formulaire n°2042 cerfa n°10330*18)

complement

Loyer raisonnable - 17 mars 2015

Année 2014

Année 2015

En région parisienne

183 ¤

184 ¤

Autres régions

134 ¤

135 ¤


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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