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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?

avertissement

Loi visant à faciliter l'exercice du mandat local d'un élu - 16 avril 2015

L'article 12 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 relatif à l'exercice du mandat des élus locaux prévoit de modifier les règles de l'indemnité différentielle de fin de mandat.

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue à partir du 1 exposant er janvier 2016.

Les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur et seront modifiées à cette date.

Pendant le mandat du salarié

Suspension du contrat de travail pendant le mandat

Le salarié élu peut demander une suspension de son contrat de travail pendant son mandat, s'il justifie des conditions suivantes :

  • bénéficier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction,

  • et être élu :

    • soit maire,

    • soit adjoint dans une ville d'au moins 10 000 habitants,

    • soit président d'un conseil départemental ou régional,

    • soit vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou régional.

En cas d'absence du salarié dans l'entreprise

Pendant les heures d'absence du salarié pour exercer les fonctions liées à son mandat, son contrat de travail est suspendu.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Garanties pour le salarié durant son mandat

Lorsque l'élu continue d'exercer son activité professionnelle, il bénéficie de la même protection que le représentant du personnel en matière de licenciement.

Lorsque son contrat est suspendu, son absence ne peut pas justifier de sanction disciplinaire, ni licenciement ou déclassement professionnel.

À l'issue du mandat

Garanties en cas de retour dans l'entreprise

Au terme de son mandat, le maire, maire-adjoint d'une ville d'au moins 10 000 habitants, ou président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficie, à sa demande, des garanties suivantes :

  • droit à réintégration dans l'entreprise, à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs,

  • bénéfice de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat,

  • stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise,

  • formation professionnelle et bilan de compétences.

Allocation différentielle de fin de mandat

Lorsque l'élu avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, une allocation différentielle de fin de mandat peut être versée. Elle est réservée, à sa demande :

  • à l'ancien maire d'une ville d'au moins 1 000 habitants,

  • à l'ancien adjoint d'une commune d'au moins 20 000 habitants,

  • à l'ancien président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

Il en bénéficie dans l'un des cas suivants :

  • soit s'il s'inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,

  • soit s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de sa dernière fonction élective.

Cette allocation est versée durant 6 mois maximum.

Son montant est égal à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et les revenus perçus au terme du mandat.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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