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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Congé et renouvellement du bail

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier est facturé 47,3 € hors taxe (HT).

En cas d'urgence ou de difficulté particulière, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.

État des lieux (constat locatif)

L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement :

Consulter le tableau « Coût d'un état des lieux réalisé par huissier »

A savoir

À savoir : 15,40 € s'applique pour la lettre de convocation des parties.

Impayés

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Formalité

Tarif applicable HT

Recours obligatoire

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

26,4 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

20,9 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Commandement de payer

26,4 €

Oui

Injonction de payer

22 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 22 € HT.

Reprise du logement

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Consulter le tableau « Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion »

Attention

Attention : en cas d'urgence ou de difficulté particulière pour l'établissement d'un PV d'inventaire, d'expulsion ou de reprise des lieux, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.

Logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Formalité

Tarif HT

Mise en demeure

Libre

Constat d'abandon

Libre

Inventaire simple

23 €

Inventaire avec évaluation

Calculé en pourcentage de l'évaluation des biens

Autres frais

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 6,6 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (19,8 € pour un policier)

  • 11 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (33 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Taxe et frais annexes

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la TVA (20 %),

complement

Tarif applicable à un inventaire réalisé par huissier avec évaluation des biens - 08 juillet 2015

La rémunération est fixée à :

  • 1,5% de la valeur de l'article pour une estimation jusqu'à 1 725 €

  • 0,5% entre 1 725 €et 4 600 €

  • 0,25%  4 600 € et 34 500 €

  • 0,10 % au-delà de 34 500 €


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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