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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Logement
Liste des thèmes » Logement » Location immobilière » Location immobilière : candidat locataire » Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

Frais d'état des lieux

Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier ) pour établir l'état des lieux peut être payant.

Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m².

A savoir

À savoir : cette réglementation s'applique à compter du 15 septembre 2014. Les agents immobiliers sollicités avant cette date n'ont pas le droit de facturer de frais pour l'établissement de l'état des lieux.

Autres frais

Les frais d'agence s'appliquent différemment selon la date d'intervention du professionnel.

Intervention avant le 15 septembre 2014

La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre de la mise en location d'un logement est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire (on parle aussi de frais de rédaction de bail).

Intervention depuis le 15 septembre 2014

L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.

C'est le cas des services rendu au titre :

  • de la visite effectuée,

  • de la constitution du dossier du locataire,

  • de la rédaction du bail.

Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,

  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.

Zone géographique

Tarif maximum TTC par m² de surface habitable

Zone très tendue

12 ¤

Zone tendue

10 ¤

Reste du territoire

8 ¤

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.

En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.

Affichage des prix

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l'objet d'une publicité.

À cet effet, les prix pratiqués par l'agence doivent être :

  • affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l'agence

  • et exprimés toutes taxes comprises (TTC).

A noter

À noter : les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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