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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Fonction publique territoriale : congé spécial

Bénéficiaires

Lorsque l'autorité territoriale décide de mettre fin aux fonctions de direction du fonctionnaire territorial (directeur général des services, directeur général des services techniques...), celui-ci peut demander à bénéficier du congé spécial. Il doit remplir les conditions suivantes :

  • être à moins de 5 ans de l'âge de la retraite,

  • et justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite.

Si le fonctionnaire décide de mettre fin à son détachement, il doit, en plus des conditions précédentes, occuper ses fonctions de direction depuis au moins 2 ans.

Démarches

C'est au fonctionnaire d'effectuer la demande auprès de l'autorité territoriale.

Il est accordé par l'autorité territoriale dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Si l'autorité territoriale a mis fin au détachement du fonctionnaire, celui-ci peut demander à être placé en congé spécial :

  • soit immédiatement à la fin de son détachement,

  • soit à tout moment au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Durée du congé

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Cependant, sa durée est raccourcie :

  • si le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,

  • ou, si le congé est la conséquence de la décharge des fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.

Rémunération pendant le congé

Le fonctionnaire est rémunéré par l'autorité territoriale pendant le congé spécial. Il perçoit :

  • le montant du traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence,

  • et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).

Si le fonctionnaire exerce une activité rémunérée pendant le congé spécial, la rémunération versée par l'autorité territoriale est réduite si la rémunération versée par le nouvel employeur atteint un certain montant, dans les proportions suivantes :

Rémunération versée par le nouvel employeur

Taux de réduction de la rémunération versée par l'autorité territoriale

Montant supérieur à 50% de la rémunération versée par l'autorité territoriale et inférieur à 66,66%

33,33%

Montant supérieur à 66,66% et inférieur à 100%

50%

Montant supérieur à 100% et inférieur à 125%

66,66%

Montant supérieur à 125%

100% du montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire

Quel que soit le montant de la rémunération, si elle est versée par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

100% du montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire

Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire du congé spécial continue de cotiser à la retraite et le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial doit informer l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent. Il doit préciser l'identité de son employeur et le montant des salaires versés.

Fin du congé

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire qui en bénéficie est admis d'office à la retraite.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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