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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Fonction publique : droit de grève

Conditions d'exercice du droit de grève

Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée.

Il doit être remis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

Pendant la durée du préavis, organisations syndicales et administration employeur sont tenues de négocier.

Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.

A noter

À noter : aucun texte ne fixe les conditions d'exercice du droit de grève dans les communes de moins de 10.000 habitants.

Limitations du droit de grève

Grèves interdites

Certaines formes de grève sont interdites :

  • grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,

  • grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel,

  • grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Privation du droit de grève

Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève. Ce sont :

  • les personnels des services actifs de la police nationale,

  • les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

  • les magistrats judiciaires,

  • les militaires,

  • les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

  • les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.

Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.

La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Elle peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel de la nation.

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou certains personnels participant directement à l'action gouvernementale).

Effets de la grève

Retenue

La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement qui est maintenu intégralement.

Employeur

Niveau de la retenue

Fonction publique d'État

1/30ème de la rémunération mensuelle même si la durée de la grève est inférieure à une journée

(règle du trentième indivisible)

Fonction publique territoriale

Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève

Fonction publique hospitalière

Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève

Prise en compte des périodes de grèves

Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Elles sont sans effet sur les droits à avancement.

Cotisations

Les cotisations sociales et retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte-tenu des déductions opérées.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
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et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
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du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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