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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline

Composition du conseil

Sauf dérogation, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP).

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Dans la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), il est présidé par le président de la CAP.

Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer.

Saisine et convocation

Rédaction d'un rapport

Votre administration fait établir un rapport sur les faits qui vous sont reprochés.

Ce rapport est rédigé par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (c'est-à-dire l'autorité ayant pouvoir de nomination).

Il vous est communiqué et versé à votre dossier.

L'autorité peut prouver les faits qui vous sont reprochés par tout moyen. Toutefois, ces preuves ne peuvent avoir été recueillies de manière déloyale.

Saisine

Une fois le rapport rédigé, votre administration saisit le conseil de discipline.

Le jour de la saisine est le point de départ pour calculer le délai dans lequel le conseil doit se prononcer

Convocation

Vous êtes convoqué par le président du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Vous pouvez présenter au conseil des observations écrites, citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs (par exemple un avocat, un représentant syndical, etc.).

L'administration peut aussi citer des témoins.

Votre défenseur, l'administration ou vous-même pouvez demander le report de l’examen du dossier. Cette demande n'est possible qu'une seule fois pour chaque partie. Elle est examinée en début de séance par le conseil.

Attention

Attention : les frais de déplacement et, éventuellement de séjour, des témoins et du ou des défenseurs du fonctionnaire ne sont pas remboursés.

Déroulement de la réunion

Respect du quorum

Le conseil doit compter, à l'ouverture de la séance, un nombre minimum de membres présents. À défaut, la séance est reportée.

Examen du dossier

Le président informe, en début de séance, les membres du conseil des conditions dans lesquelles vous avez exercé votre droit à communication intégrale du dossier individuel.

Le rapport et vos éventuelles observations écrites sont lus en séance.

Le conseil entend séparément chaque témoin.

À votre demande ou celle de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président peut procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition.

À tout moment, vous pouvez, ainsi que votre défenseur, demander au président l'autorisation de présenter des observations orales.

Vous êtes invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne délibère.

Délibération

Le conseil délibère à huis clos.

S'il juge les circonstances des faits insuffisamment claires, le conseil peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix, par ordre décroissant, les autres sanctions, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord majoritaire.

La proposition motivée de sanction du conseil vous est communiquée ainsi qu'à l'autorité disciplinaire.

Si aucune des propositions, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient la majorité, aucun avis n'est rendu. Son président en informe l'autorité disciplinaire et le conseil est considéré comme ayant été régulièrement consulté.

Délais pour délibérer

Le conseil doit se prononcer dans un délai déterminé à compter du jour de sa saisine.

Fonctions publiques

Délais

FPE

1 mois (2 mois en cas d'enquête complémentaire)

FPH

1 mois (2 mois en cas d'enquête complémentaire)

FPT

2 mois avec ou sans enquête complémentaire (1 mois si vous êtes suspendu de vos fonctions)

Dans les 3 fonctions publiques, les délais sont prolongés si le report de l'examen du dossier a été demandé par vous-même ou votre administration.

Dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH), les délais sont également repoussés en cas de report de la réunion pour cause de quorum non atteint.

Si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal, le conseil de discipline peut suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à la décision du tribunal. Si l'administration décide néanmoins de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais impartis.

Sanction et recours

Sanction

L’autorité disciplinaire n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline.

La décision de sanction doit être motivée et ne peut pas être rétroactive.

Dans les FPE et FPT, l’autorité disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public l'avis motivé.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet :

  • dans certains cas, d'un recours dans le mois suivant la date de sa notification devant :

    • la commission de recours du conseil supérieur de la FPE,

    • le conseil de discipline de recours, situé auprès du centre de gestion, dans la FPT,

    • la commission de recours du conseil supérieur de la FPH,

  • dans tous les cas, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

En cas de recours devant les commissions de recours des conseils supérieurs de la fonction publique ou devant le conseil de discipline de recours, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification :

  • de l'avis de rejet du recours par ces instances de recours,

  • ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire après avis de ces instances.

Les recours ne sont pas suspensifs : les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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