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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Fonction publique : congé de grave maladie de l'agent contractuel

Agents concernés

Le bénéfice du congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel, atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, qui justifie d'au moins 3 ans de services continus :

  • dans les administrations et établissements publics de l'État,

  • ou dans la collectivité territoriale qui l'emploie ou dans ses établissements publics administratifs ou dans l'un des établissements publics administratif auquel elle participe,

  • ou dans l'établissement hospitalier qui l'emploie.

Demande de congé

L'agent contractuel adresse à son administration une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent.

Conditions d'attribution et durée du congé

Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en congé de grave maladie.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Un agent contractuel peut bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) s'il reprend ses fonctions au moins un an entre chaque congé.

Rémunération

Traitement de base

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières de l'assurance maladie.

En cas de congé de grave maladie, il a droit au maintien par son administration de son plein traitement indiciaire pendant un an puis de son demi-traitement pendant 2 ans.

Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement. En pratique :

  • soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, l'agent communique à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement de la part du traitement ou demi-traitement jusqu'à la transmission de ces informations.

  • soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant toute la période de congé.

Primes et indemnités

Aucun texte ne précise les conditions de versement des primes et indemnités. Par analogie avec les fonctionnaires, elles sont à priori suspendues.

Situation de l'agent

Le congé de grave maladie, rémunéré à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite.

Fin du congé

À l'issue de son congé de grave maladie et après avis du comité médical,

  • l'agent apte à reprendre ses fonctions est réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente,

  • l'agent temporairement inapte, est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'un an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.

  • l'agent contractuel définitivement inapte est reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Lorsque l'agent a été placé en congé non rémunéré, il est à l'issue de ce congé :

  • soit réaffecté sur son emploi antérieur où à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent qui a été en congé pendant une période égale ou supérieure à un an doit expressément demander sa réintégration par lettre recommandée au moins un mois avant la fin du congé. A défaut d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

  • soit reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
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et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
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