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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Un jugement prononcé à l'étranger s'applique-t-il en France ?

Si le jugement concerne des biens

Principe

Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).

Exequatur

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.

Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.

Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment

  • que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,

  • que la procédure suivie respecte les droits de la défense,

  • et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).

Exceptions

Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit des effets en France sans exequatur.

Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire . Il faut présenter une requête au greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque ces jugements portent sur des créances qui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.

Si le jugement concerne des personnes

Principe

Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.

La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Exceptions

Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :

  • lorsque le jugement étranger est contesté,

  • ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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