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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Travailleur à domicile

Travailleur concerné

Le travailleur à domicile est un travailleur :

  • qui contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d’exécution,

  • exécute chez lui des travaux pour un ou plusieurs chefs d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux.

Il peut s'agir d'un travail manuel (travail du vêtement comme la couture, montages industriels...) ou intellectuel (dessin, écriture, relecture, traduction...).

Le travailleur à domicile peut travailler seul ou avec l'aide :

  • de sa famille (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants à charge sous certaines réserves),

  • ou d'un auxiliaire (personne étrangère à la famille).

Distinction avec d'autres travailleurs

Avec le télétravailleur

Le salarié qui effectue du télétravail n'a pas pour autant la qualité de travailleur à domicile. Il faut que tous les critères légaux ci-dessus soient réunis, notamment un travail au domicile du salarié et non dans un télécentre.

En raison de leur activité, certains salariés peuvent toutefois remplir les critères légaux du télétravailleur et ceux du travailleur à domicile. Dans ce cas, la réglementation des 2 statuts est combinée.

Avec le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il travaille pour son propre compte.

Avec le travailleur employé par un particulier

La personne qui travaille pour un ou des particuliers ne bénéficie pas du statut de travailleur à domicile.

Statut du travailleur à domicile

Contrat de travail et droit du travail applicable

Le travailleur à domicile est lié au donneur d'ouvrage par un contrat de travail.

Il bénéficie des conventions et accords collectifs applicables au chef d'établissement, donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires prévues par ces textes.

Rémunération minimale

La rémunération du travailleur à domicile est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.

Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 7,47 € nets.

Frais d'atelier et accessoires

Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (frais engagés au domicile : loyer, chauffage, éclairage du local de travail...) et des frais accessoires.

Ces frais sont également prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

En général, les frais d’atelier sont calculés en pourcentage du temps d’exécution des travaux.

Majoration du salaire pour heures supplémentaires

Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire est majoré au minimum :

  • de 25% pour les 9è et 10è heures,

  • et de 50% à partir de la 11è heure.

La convention ou l'accord applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

La rémunération du travailleur à domicile est également majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié.

Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

Obligations du donneur d'ouvrage

Le donneur d'ouvrage doit respecter certaines obligations, dont voici les principales.

Déclaration à l'inspection du travail

Le donneur d'ouvrage doit adresser à l'inspection du travail une déclaration d'emploi du travailleur à domicile, au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile.

Bulletin ou carnet de travail

Lors de la remise au travailleur à domicile de l'ouvrage à exécuter, le chef d’entreprise doit établir en 2 exemplaires (au moins) un bulletin ou carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.

Ces documents tiennent lieu de bulletins de salaire.

Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner certaines informations obligatoires :

  • cordonnées du chef d’entreprise donneur d'ouvrage,

  • nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables,

  • date de livraison,

  • somme nette payée ou à payer au travailleur à domicile...

Les informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre, qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.

Volume de travail à donner par l'employeur

Le donneur d'ouvrage n'est pas obligé, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile.

Toutefois, il ne peut pas :

  • modifier durablement, de façon unilatérale et sans se justifier, la quantité de travail fourni et la rémunération du travailleur à domicile,

  • ou s'abstenir de fournir, pendant plusieurs mois et sans motif, du travail à un salarié sans lui proposer une solution de remplacement.

En cas de litige

En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil des prud’hommes.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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