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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Secteur privé : activité partielle du salarié

Objet

L'activité partielle correspond à une période de baisse temporaire d'activité de l'entreprise (activité réduite ou suspendue).

Le salarié, y compris s'il est à temps partiel, est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,

  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail,

Conditions

L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),

  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,

  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,

  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.

Durée

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Rémunération

Pendant les périodes de chômage, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État.

Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année y a droit seulement en cas de fermeture totale de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement dont il relève).

Montant

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Rémunération mensuelle minimale

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.

Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.

Attention

Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.

Régime fiscal et social

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Versement de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :

  • dans la limite de la durée légale,

  • ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée fixée par accord collectif ou le contrat de travail.

L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.

Saisie de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.

Garanties pour les salariés

Engagements de l'employeur

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,

  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,

  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

  • des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),

  • et des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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