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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Règles de distance

Règles locales

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :

  • des règlements particuliers existants,

Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

Règles générales

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Hauteur de la plantation

Distance minimum à respecter en limite de propriété

Inférieure ou égale à 2 mètres

0,5 mètre

Supérieure à 2 mètres

2 mètres

Mode de calcul

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

A noter

À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Sanction

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.

En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Règles d'entretien

Plantations mitoyennes

Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

Branchages

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.

A savoir

À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Règles de cueillette

Plantation mitoyenne

Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

  • naturelle (les fruits tombent tout seuls),

  • chute provoquée (par secousse par exemple),

  • ou cueillette directe.

Plantation appartenant au voisin

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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