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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Bénéficiaires

Le versement de l’allocation est ouvert à tout salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou l'ayant transformé en période d’activité à temps partiel.

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

  • du domicile de la personne accompagnée,

  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,

  • d'une maison de retraite,

  • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs salariés peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement.

Le demandeur d'emploi peut également percevoir l'allocation versée par Pôle emploi, dans les conditions suivantes :

  • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée,

  • ou partager le même domicile que cette personne.

Demande

Le bénéficiaire souhaitant percevoir l'allocation doit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie,

  • une attestation remplie par l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel pour le salarié,

  • une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie pour le demandeur d'emploi.

Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Si plusieurs bénéficiaires se partagent l'allocation pour une même personne accompagnée, chacun doit adresser à la CPAM une demande comprenant les éléments suivants :

  • informations permettant l'identification des autres bénéficiaires,

  • répartition du nombre d'allocations demandées par chaque accompagnant.

Montant

Le montant de l'allocation est fixé à 55,15 € par jour.

Elle est fixée à 27,58 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Conditions de versement

Début

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par la CPAM, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, un salarié peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.

Non cumul avec d'autres revenus

L'allocation n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,

  • l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,

  • l'indemnité versée par Pôle emploi,

  • l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel),

  • l'allocation parentale d'éducation (APE) ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Fin

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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