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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Établir un testament : rédaction, coût et révocation

avertissement

Révision des tarifs des notaires - 07 août 2015

La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires.

Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.

De quoi s'agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :

  • Indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)

  • Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc)

  • Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires

  • Désignation d'un tuteur pour vos enfants

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.

  • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.

Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment le rédiger ?

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)

  • Être signé

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

A savoir

À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Où déposer son testament ?

Testament authentique ou mystique

Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Testament olographe

Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV.

Quel est le coût d'un testament ?

Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.

Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique

117,00 €

54,6 ¤

-

Testament mystique

117,00 €

54,6 ¤

-

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament, révoquant le précédent

  • Détruire votre testament (en le déchirant par exemple)

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre légataire n'exécute pas vos conditions.

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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