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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Conditions et mise en œuvre

La grâce est une mesure de clémence du Président de la République qui supprime ou réduit la peine qu'un condamné aurait dû subir.

Conditions

Le condamné doit avoir fait l'objet

  • d'une peine privative de liberté (emprisonnement),

  • ou d'une peine patrimoniale (amende),

  • ou d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).

Cette condamnation doit être exécutoire. En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

A noter

À noter : la grâce présidentielle ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.

Procédure

Le recours en grâce est adressé au Président de la République par le condamné. Il peut aussi être formé par un membre de sa famille, par un ami, par le Parquet.

L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République près du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel). Dans tous les cas, le Procureur général de la cour d'appel donne son avis sur le recours.

Le dossier du recours en grâce est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.

Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel et sont notifiés directement aux condamnés.

Conséquences

La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Distinction entre la grâce présidentielle et l'amnistie

La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie :

  • la grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation,

  • l'amnistie est une mesure législative qui efface les condamnations prononcées.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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