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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Fonction publique : situation du salarié intérimaire

Contrats

Pour l'exécution d'une mission, vous concluez :

  • un contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration cliente,

  • et un contrat de travail dans les 2 jours suivant la mise à disposition, dit contrat de mission, entre vous et votre employeur, l'agence d'intérim.

Votre contrat de mise à disposition auprès de l'administration doit contenir certaines mentions obligatoires.

Le contrat peut ne pas comporter de date de fin précise lorsqu'il est conclu :

  • pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d'un contractuel momentanément absent,

  • ou pour faire face à un besoin saisonnier,

  • ou dans l’attente de la prise de fonction d’un agent recruté.

Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et prend fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (au retour du salarié remplacé, à la fin de la saison, à la date de prise de fonction du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire recruté).

Un contrat, dont la date de fin est précisément fixée, peut être renouvelé 1 fois, pour une durée déterminée, dans la limite des durées maximales autorisés selon les motifs de recrutement.

À la demande de l'administration, votre contrat de mise à disposition peut comporter une période d'essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l’agence d'intérim la mise à disposition d’un autre salarié.

Rémunération

Vous êtes rémunéré par l'agence d'intérim qui vous emploie.

La rémunération fixée au contrat de mise à disposition est établie par l’administration. Elle doit être égale à celle que percevrait un contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Les heures supplémentaires et éventuellement les permanences et astreintes et le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un contractuel.

La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est assurée par l'agence d'intérim.

Conditions de travail

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel vous exercez.

Vous êtes soumis aux mêmes obligations que les agents publics.

Vous bénéficiez de la protection fonctionnelle.

Vous ne pouvez pas exercer des fonctions pouvant vous exposer à des sanctions pénales pour prise illégale d'intérêts.

Fin de mission

À la fin de la mission, l’administration peut vous recruter en tant que contractuel. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes.

Si l'administration continue de vous employer après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mission ou sans avoir conclu un contrat avec lui, le salarié est considéré comme recruté en qualité d'agent non titulaire en CDD de 3 ans.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche (expresse ou tacite) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.

Succession de contrats

À l’issue d’un contrat de mise à disposition, l’administration peut recourir de nouveau à un salarié intérimaire pour pourvoir le même poste de travail qu’après le respect d’un délai de carence :

  • après un contrat de 14 jours et plus renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du contrat renouvellement inclus. Par exemple, après un contrat de 3 mois, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire au terme d’un délai d’un mois.

  • après un contrat de moins de 14 jours renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat (renouvellement inclus). Par exemple, après un contrat de 10 jours, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire au terme d’un délai de 5 jours.

Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.

Aucun délai de carence ne s’applique en cas :

  • de nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé,

  • de travaux urgents de sécurité,

  • d’emplois saisonniers,

  • de rupture anticipée du contrat par le salarié intérimaire,

  • de refus de renouvellement du contrat de mise à disposition par le salarié intérimaire.

Contentieux

Les litiges relatifs à une mission d'intérim vous opposant à l'administration relèvent du tribunal administratif.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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