Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Calcul de l'intérêt légal

Intérêts légaux simples

Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Mode de calcul des intérêts simples

Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.

Exemple de calcul

Date du jugement : 1er septembre 2014

Décision : condamnation à payer 2 000 ¤

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal en 2014 : 0,04%

Si le débiteur s'engage à payer le 30 septembre 2014, on obtient :

(2 000 X 30 X 0,04) / (365 X 100) = 0,06 ¤

Le débiteur devra rembourser 2 000,06 ¤.

Intérêts légaux majorés

Point de départ des intérêts majorés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Point de départ du délai

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Taux de la majoration

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple de calcul

Date du jugement : 1 septembre 2013, signifié le 17 septembre et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2 000 ¤

Taux d'intérêt légal en 2013 : 0,04%

Taux d'intérêt légal en 2014 : 0,04%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18 novembre 2013. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2014, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2013 :

    (2 000 X 61 X 0,04) / (365 X 100) = 0,13 ¤

  • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2013 :

    (2 000 X 44 X 5,04) / (365 X 100) = 12,15 ¤

  • Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2014 :

    (2 000 X 100 X 5,04) / (365 X 100) = 27,61 ¤

Le débiteur doit rembourser : 2 000 ¤ + 0,13 ¤ + 12,15 ¤ + 27,61 ¤ = 2 039,89 ¤

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant dû pour l'année 2013, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2014. Le calcul est effectuée de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2013 :

    (2 000 X 61 X 0,04) / (365 X 100) = 0,13 ¤

  • Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2013 :

    (2 000 X 44 X 5,04) / (365 X 100) = 12,15 ¤

  • Montant des intérêts produits en 2013 :

    0,13 ¤ + 12,15 ¤ = 12,28 ¤

  • Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2014 :

    (2 012,28 X 100 X 5,04) / (365 X 100) = 27,78 ¤

Le débiteur doit rembourser : 2 000 ¤ + 12,28 ¤ + 27,78 ¤ = 2 040,06 ¤

complement

Taux de l'intérêt légal - 01 juillet 2015

Année

Taux

2015 (2 exposant e semestre)

4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1 exposant er semestre)

4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut