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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?

avertissement

Révision des tarifs des notaires - 07 août 2015

La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires.

Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.

Comment sont fixés les tarifs ?

En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.

Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Testament

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique

117,00 €

54,60 ¤

-

Testament mystique

117,00 €

54,60 ¤

-

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,375 %

Plus de 60 000 ¤

1,03125 %

Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

3,60 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,485 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

0,99 %

Plus de 60 000 ¤

0,7425 %

Donation partage

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,375 %

Plus de 60 000 ¤

1,03125 %

Donation entre vifs - créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

2,40 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,99 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

0,66 %

Plus de 60 000 ¤

0,495 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession

Acte de notoriété

L'acte de notoriété en ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,50 ¤ (hors TVA).

Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété (ou de mutation) est fixé sur la valeur du bien transmis :

  • inférieure à 1 524 ¤ : 15,60 ¤ (hors TVA),

  • supérieure à 1 524 ¤ : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part du bien

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

2 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,10 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,75 %

Plus de 30 000 ¤

0,55 %

Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 € (hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif brut successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

1,60 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,88 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,60 %

Plus de 30 000 ¤

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif brut successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,375 %

Plus de 60 000 ¤

1,03125 %


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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