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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Droits de succession : déclaration

Qui doit déposer une déclaration ?

Personnes concernées

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession.

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Personnes dispensées

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

A savoir

À savoir :  le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile

  • formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

  • identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,

  • si nécessaire, contenu du testament,

  • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

  • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

  • si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

  • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

  • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

  • une affirmation de sincérité.

Quand faut-il la déposer ?

Vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

  • dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,

  • dans l'année qui suit le décès pour les autres cas.

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

Si le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Si le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

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Services et formulaires en ligne

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Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Départements d'outre-mer (Dom) - 05 janvier 2015

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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