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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances. En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.

Recouvrement des prestations indûment versées

Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

Paiement des dettes et frais liées à la famille

Certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants. Il s'agit des prestations suivantes :

  • l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,

  • les allocations familiales,

  • le complément familial,

  • l'allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • l'allocation de soutien familial (ASF).

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut également être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. À sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

Non paiement des loyers ou non remboursement d'un prêt immobilier

L'allocation logement peut être saisie en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété.

Dans ce cas, l'allocation logement est directement versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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