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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Allocations de chômage après une démission légitime

Démission pour changement de résidence

Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :

  • pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),

  • suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),

  • pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),

  • pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans.

Démission dans le cadre de contrats aidés

Votre démission est légitime si vous mettez fin à :

  • un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d'au moins 6 mois,

  • un contrat d'insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Démission pour non paiement de salaires

Votre démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.

Il faut alors justifier d'une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.

Démission pour actes délictueux

Votre démission est légitime si vous :

  • êtes victime à votre travail d'un acte délictueux (agression, harcèlement sexuel ou moral, etc...),

  • et si vous déposez une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui).

Démission en début de contrat

Lorsque vous démissionnez dans les 91 jours suivant le début de votre contrat, votre démission est considérée comme légitime si, sans avoir été inscrit à pôle emploi, votre embauche fait suite à :

  • un licenciement,

  • une rupture conventionnelle,

  • ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD).

Démission pour reprendre un emploi en CDI

Si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage, votre démission est légitime pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin dans les 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Votre démission est légitime si elle est remise pour conclure :

  • ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.

Vous bénéficiez des allocations chômage y compris si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Démission pour reprise ou création d'entreprise

La démission est considérée comme légitime si :

  • vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise,

  • et si l'activité de cette entreprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ce cas, lorsqu'il a quitté son emploi, le salarié ne doit pas avoir été admis au bénéfice de l'allocation chômage.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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